Immobilier – Copropriété – Urbanisme
FORMATION TRÈS SATISFAISANTE

WEBINAIRE – Le contrôle administratif des divisions foncières



Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIF

Comprendre les finalités du contrôle administratif des divisions et la portée de l’autorisation de diviser. La formation s'adresse plutôt aux praticiens qui souhaitent rafraîchir leurs connaissances.



PROGRAMME

Le contrôle administratif préalable des divisions foncières
> Les divisions foncières sans intention de bâtir (art. L.115-3 du code de l’urbanisme)
> Les lotissements: objectifs du contrôle de la division de propriété en vue de créer des lots à bâtir
> Les exclusions du régime du lotissement (R.442-1, cas du PCVD et de la division primaire)
> La fausse clause de rattrapage (R.442-2)

La distinction PA/DP
> Le PA MH: une anomalie, source de difficultés insurmontables
> Le concept d’équipement commun illustré par la jurisprudence

Les effets de l’autorisation et les premiers points d’attention
> L’autorisation individuelle de diviser et de vendre des lots à bâtir
  • La vente une fois le lot viabilisé (raccordable) (pas de Daact partielle)
  • Le risque de caducité et l’ordre de ventes
> La portée réglementaire de l’autorisation
  • Le plan de division, le nombre de lots et les hypothèses d’implantation
  • La possibilité d’élaborer un règlement pour compléter le PLU, à caducité décennale
> La portée contractuelle du lotissement
  • Les actes de vente et la modification du projet en cours de réalisation
  • L’ASL et la gestion des équipements communs (la première assemblée générale)
  • La modification des documents du lotissement après achèvement (L.442-10)




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.




Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.



Durée
1 étape validée de 2h en webinaire, soit un total de 2h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur ou un géomètre-expert stagiaire, l'employeur certifie que le collaborateur ou stagiaire a les compétences, les diplômes ou l'expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

RÉFÉRENCE

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2022, les 4.926 participants ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: premier trimestre 2024

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE

Découvrez les possibilités de financement de vos formations Publi-Topex (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.