Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encoré évaluée

WEBINAIRE – Le temps et les durées du lotissement: quelles cristallisations?



OBJECTIF

Optimiser la gestion du temps dans le lotissement.



PROGRAMME

«Cristalliser» une règle d’urbanisme: quels effets?
> Bénéficier d’une sécurité sur les règles d’urbanisme applicables dans le périmètre du projet
> Faire son marché dans les règles au stade des demandes de permis de construire
> Mais c’est l’état du droit qui est cristallisé, pas toujours les règles affichées
  • Le RNU, les risques naturels et les PPR, le PLU illégal
  • Le sursis à statuer
  • Le recours indemnitaire, seule réparation possible

Les outils de cristallisation
> Le permis de construire définitif
  • Notion de PC définitif
  • Effets du PCM et du transfert sur la caducité
> Le certificat d’urbanisme
  • Mécanisme (dépôt du PC)
  • CUa et CUb: le CUb garde sa fonction de CUa en cas de changement de projet
>  Le L.442-14
  • Mécanisme actuel (obtention du PC)
  • La question non résolue des règles transitoires avec les rédactions antérieures
  • L’autorisation de diviser superfétatoire dépourvue d’effet
> La demande de prorogation
  • Mécanisme (délai de demande, moment de la demande)
> Le recours contentieux
  • Le recours contre un refus ou un sursis à statuer
  • Le recours contre l’autorisation (caducité)
  • Attention: pas de recours gracieux




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



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Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 22 septembre 2020, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 13 octobre 2020, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 1er décembre 2020, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032