Le droit et le géomètre-expert
FORMATION NON ENCORE ÉVALUÉE

PRÉSENTIEL – Les états descriptifs de division et leurs modificatifs, en copropriété et en volumes

Sous l’angle de la publicité foncière


Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Connaître les règles d’établissement des états descriptifs de division sous l’angle de la publicité foncière.



MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS


> Formation dispensée en présentiel dans un établissement recevant du public (ERP).
> Quelques jours avant le début de la session réservée, envoi du support de cours par mail à chaque participant et disponibilité dans le compte client.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir.



ITINÉRAIRE DE LA FORMATION


L’état descriptif de division en copropriété
> Désignation
> Les règles de désignation
> Tableau récapitulatif
> Exemple supplémentaire destiné au service du cadastre
> Personnes habilitées à établir l’EDD
> Dispense de l’effet relatif
> Non obligation d’attribuer des tantièmes de copropriété à un lot

Les actes modificatifs de l’EDD
> Personnes habilitées
> Viser obligatoirement les références de publication de l’EDD
> Modification de l’immeuble auquel s’applique l’EDD
> Modification d’un lot
> Tableau récapitulatif des lots

Caducité du régime transitoire

L’EDD volumétrique
> Recommandation n°5 ministère de la Justice
> EDD assis sur des lots de copropriété – Refus du dépôt 
> Documentation de base 10-E-435
> Numérotage des volumes non effectué à partir de l’unité

Règlements de copropriété

Causes de refus du dépôt et de rejet de la formalité

Tarifs



SUIVI ET ÉVALUATION


Suivi
> Pointage des présents sur feuille d’émargement.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.



Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.



Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex
au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Durée
1 journée en présentiel, soit un total de 7h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés – amenés à demander des renseignements hypothécaires dans un service de publicité foncière (SPF)
Pré-requis
Posséder les bases de la publicité foncière et des règles de la désignation cadastrale des immeubles

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 17 mai 2024
    Lyon
    380,00 € HT
  • 29 mai 2024
    Aix-en-Provence
    380,00 € HT
  • 4 juin 2024
    Rennes
    380,00 € HT
  • 5 juin 2024
    Trélazé
    380,00 € HT
  • 20 juin 2024
    Orléans
    380,00 € HT
  • 27 septembre 2024
    Dijon
    380,00 € HT

RÉFÉRENCE

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2022, les 4.926 participants ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: premier trimestre 2024

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE

Découvrez les possibilités de financement de vos formations Publi-Topex (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.