PRÉSENTIEL – Le lotissement suite à la parution de la loi Elan

Revue de jurisprudence

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Appréhender les conséquences de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sur le lotissement.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée en présentiel dans un établissement recevant du public (ERP).
> Quelques jours avant le début de la session réservée, envoi du support de cours par mail à chaque participant et disponibilité dans le compte client.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

Le lotissement (6h)

Les apports du projet de loi Elan en matière de lotissement
> Promulgation de la loi Elan (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) parue au Journal officiel
> La fin du monopole de l’architecte au profit du paysagiste-concepteur
> L’abrogation des dispositions de l’article L.442-9 concernant la caducité des dispositions du cahier et l’obligation de publication
> L’affectation des parties communes est gérée par le droit commun découlant de l’article L.442-10
> La cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L.442-14 est précisée
> Le contenu légal des demandes d’autorisation ou de déclaration est précisé de manière légale par l’article L.423-1
> La confirmation législative des multiples demandes sur un même terrain sans avoir besoin de retirer la précédente autorisation ou déclaration – L.424-5
> Les modalités de surseoir à statuer doivent être précisées dans les réponses aux certificats d’urbanisme – L.410-1
> Le report de la date de dématérialisation des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022
> L’instruction des demandes d’autorisation ou déclarations préalables d’urbanisme peut être légalement confiée à un prestataire privé
> Allongement du délai de rétractation de la promesse de vente – L.442-4
> Maintien de la cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’annulation du PLU – article L.442-114
> Possibilité de déposer un lotissement multi-sites dans les opérations de revitalisation des centres-villes
> La lutte contre les recours abusifs se poursuit – L.600-7
> La fin de l’irresponsabilité des associations de défense de l’environnement – L.600-7
> L’utilisation des déchets peut donner lieu à contrepartie financière lorsque l’opération d’aménagement est un permis d’aménager (L.541-21-1, code de l’environnement)
> La mise en œuvre d’un permis d’aménager soumis à l’autorisation ou déclaration au titre de l’environnement – L.424-14
> L’obligation d’établir un cahier des charges de cession des terrains en ZAC (L.311-6)

Rappel rapide du champ d’application du lotissement
> Les exclusions, notamment divisions primaires du R.442-1 du code de l’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une opération de lotissement L.442-1?
> Les conditions de procédure: permis d’aménager L.442-2 – déclaration préalable L.442-3
> L’extension du champ d’application du permis d’aménager aux lotissements situés aux abords des monuments historiques, le contenu de la demande et les difficultés d’application

L’établissement du Pape de la demande de permis d’aménager
> Précision sur la loi CAP relative à l’obligation de recours à l’architecte pour les demandes de permis d’aménager
> Quelles pièces doivent être établies par l’équipe pluridisciplinaire dont l’architecte: le Pape
> Les pièces et plans de la demande doivent-ils être signés par l’architecte?
> Le seuil fixé par l’article R.441-4-2 est de 2.500m2 de surface

Rôle et respect du cahier des charges du lotissement – Le cahier des charges limite les droits à construire en lotissement
> Au regard du droit public et la délivrance des permis de construire sur les lots
> Au regard du droit privé et de la mise en œuvre des permis de construire sur les lots
> La caducité des dispositions de nature réglementaire du cahier des charges est remise en cause par les arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 et du 17 octobre 2017
> La modification majoritaire des clauses de natures réglementaires du cahier des charges (L.442-10)
> La mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d’urbanisme (L.442-11)

La cristallisation des règles d’urbanisme
> Quelles sont les règles d’urbanisme qui sont cristallisées?
> Que se passe-t-il en cas de règles plus favorables?
> A partir de quelle date court la cristallisation et jusqu’à quand?
> A qui bénéficie la cristallisation?
> Que se passe-t-il en cas d’annulation du PLU?

Les nouvelles modalités d’instruction
> Le caractère exhaustif des demandes
> La mention dans l’arrêté de l’avis d’affichage du dépôt de la demande en mairie
> Le contenu du panneau d’affichage sur le terrain

L’actualité juridique (1h)

> Les apports de la loi Elan en aménagement et urbanisme
> Présentation des jurisprudences récentes

SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur feuille d’émargement.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.

Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.

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Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex
au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com