Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation recommandée

WEBINAIRE – L’évolution du droit de la copropriété – Module 3/3



Comptabilisée formation «acte foncier»


Formation exclusivement réservée aux géomètres-experts.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit
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CONTEXTE


En deux ans, la loi du 10 juillet 1965 a subi des modifications très importantes avec deux textes majeurs qui nécessitent des adaptations importantes dans des délais circonscrits:
– la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable dès sa publication;
– l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, applicable le 1er juin 2020.
De nombreux décrets publiés ou à venir vont également en préciser l’application.
Il est donc apparu indispensable à la commission copropriété-volumes et au Conseil supérieur de faire une formation d’étape en sachant que, d’ici le 23 novembre 2020, une nouvelle ordonnance va venir codifier la copropriété afin d’«apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet».
Une formation présentielle d’une journée avait été programmée au deuxième trimestre 2020 mais, compte tenu des mesures sanitaires de confinement, elle a été annulée.
Aussi, nous vous proposons de suivre cette formation par visioconférence. Elle est découpée en trois modules de 2h.
Après avoir vu le nouveau statut du champ d’application de la copropriété dans le module 1, les règles de majorité qui sont modifiées par la loi Elan et par l’ordonnance du 30 octobre 2019 dans le module 2, ce module 3 s'intéresse aux dispositions propres à certains immeubles, aux logements sociaux, avant une analyse des prochains textes (décrets, ordonnance) à paraître.




PROGRAMME

Les dispositions propres à certains immeubles
> Syndicat secondaire: l'apparition des entités homogènes (art. 27)
> Simplification administrative de la scission (art. 28)
> Surélévation en droit de priorité (art. 35)

Logements sociaux dans une copropriété
> Copropriété différée (art. 41-8 à 41-12)
> Bail réel solidaire et office foncier solidaire
> Conséquences de l'évolution de la loi du 10 juillet 1965:
  • champ d'application;
  • PCS;
  • syndicat secondaire.

Prochains textes impactant le régime de la copropriété
> Décrets pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété
> Nouvelle ordonnance de codification de la loi (avant le 23 novembre 2020)




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.
Les micros seront coupés par le formateur et vous ne pourrez plus rejoindre la session 5min après le début de la formation.
Vous pourrez poser vos questions par écrit sur un fil de discussion. Un modérateur répondra directement pour une réponse courte et sélectionnera les questions qui seront reprises en fin de session.
Après la formation, le support présenté ainsi que le fil de discussion synthétisé sera adressé aux participants.



Imprimer le programme
Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Formation exclusivement réservée aux géomètres-experts. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 20 novembre 2020, à 15h
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032