Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation recommandée

WEBINAIRE – Le contrôle administratif des divisions foncières



Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIF

Comprendre les finalités du contrôle administratif des divisions et la portée de l’autorisation de diviser. La formation s'adresse plutôt aux praticiens qui souhaitent rafraîchir leurs connaissances.



PROGRAMME

Le contrôle administratif préalable des divisions foncières
> Les divisions foncières sans intention de bâtir (art. L.115-3 du code de l’urbanisme)
> Les lotissements: objectifs du contrôle de la division de propriété en vue de créer des lots à bâtir
> Les exclusions du régime du lotissement (R.442-1, cas du PCVD et de la division primaire)
> La fausse clause de rattrapage (R.442-2)

La distinction PA/DP
> Le PA MH: une anomalie, source de difficultés insurmontables
> Le concept d’équipement commun illustré par la jurisprudence

Les effets de l’autorisation et les premiers points d’attention
> L’autorisation individuelle de diviser et de vendre des lots à bâtir
  • La vente une fois le lot viabilisé (raccordable) (pas de Daact partielle)
  • Le risque de caducité et l’ordre de ventes
> La portée réglementaire de l’autorisation
  • Le plan de division, le nombre de lots et les hypothèses d’implantation
  • La possibilité d’élaborer un règlement pour compléter le PLU, à caducité décennale
> La portée contractuelle du lotissement
  • Les actes de vente et la modification du projet en cours de réalisation
  • L’ASL et la gestion des équipements communs (la première assemblée générale)
  • La modification des documents du lotissement après achèvement (L.442-10)




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



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Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 29 septembre 2020, 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 3 novembre 2020, 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 15 décembre 2020, 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 23 février 2021, 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032