Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

Chemins d’exploitation & réorganisation de la voirie communale



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME

Rappel des natures juridiques des accès (30min)

> Voiries publiques
> Chemins ruraux
> Servitudes de passage
> Chemins d’exploitation

Le géomètre-expert et les chemins d’exploitation (3h)

> Caractéristiques légales
> Caractéristiques jurisprudentielles
> Positions jurisprudentielles
> Cas de l’analyse d’enclave (articles 682 du Code civil)
> Cas de l’analyse d’une zone à aménager:
  • recherches préalables;
  • procédures à mettre en place.
> Cas du bornage de 2 fonds séparés par un chemin d’exploitation:
  • analyse des deux dernières jurisprudences majeures.
> Assiette du chemin d’exploitation:
  • évolution dans le temps;
  • délimitation de l’assiette.

La réorganisation de la voirie communale (3h30)

Nature et étendue des pouvoirs du maire en matière de voirie
Police générale

> Bon ordre
> Sûreté
> Sécurité
> Salubrité publique
Police de la circulation et du stationnement
Exécutif de la commune
> Mise en application des délibérations du conseil municipal
> Prise d’arrêtés

Les principales considérations qui amènent à engager la réorganisation de la voirie
Exercice cohérent de la police de la conservation
du domaine
> Politique de travaux
> Préciser la consistance pour prévenir les obligations:
   • domaine public;
   • domaine privé.
Exercice optimisé des compétences d’urbanisme
Bonne gestion financière et patrimoniale

Comment réorganiser la voirie communale
Phase diagnostic

> Mise en place d’une commission municipale connaissant l’historique et le patrimoine de la commune

> Recensement des documents à analyser
> Visite des lieux
> Périmètre d’agglomération
> Validation par délibération après enquête publique
Phase opérationnelle

> Mise en place des régularisations nécessaires:

   • régularisations foncières;
   • régularisations administratives.



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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 11 décembre 2020
    Montpellier
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 8 mars 2021
    Toulouse
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032