WEBINAIRE – Prescription acquisitive et extinctive en matière de propriété et de servitudes (4h)

Comptabilisée formation «acte foncier»

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Connaître la prescription acquisitive et la jurisprudence correspondante.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée en webinaire: chacun recevra un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
> La veille de la formation, rappel du lien de connexion et envoi du support de cours par mail à chaque participant.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir au micro ou dans le chat.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

Partie 1 (2h)

> Distinction entre propriété et possession
> Rappels sur la propriété et les modes d’acquisition
> De la possession à la prescription
> La prescription relative à l’accession à la propriété
> Principes et justification
  • Le régime commun
  • La prescription abrégée
  • Les effets de la prescription acquisitive
  • Quelques cas particuliers (chemin rural, copropriété...)
> Cas concrets
  • En bornage amiable
  • En bornage judiciaire

Partie 2 (2h)

La prescription relative aux servitudes
> La prescription acquisitive
  • Les délais pour prescrire
  • Quelles sont les servitudes qui peuvent se prescrire?
> La prescription extinctive

Cas concrets – Rôle du géomètre-expert dans l’analyse des servitudes prescrites ou éteintes

Analyse de jurisprudences
> Vice de violence
> Prescription acquisitive et personnes publiques
> Prescription et copropriété
> Juste titre
> Bornage et revendication de propriété
> Les actes matériels
> Jonction des possessions
> Prescription extinctive
> Acte de notoriété

SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur Microsoft Teams.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.

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Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.