Le droit et le géomètre-expert
Formation non encoré évaluée

WEBINAIRE – Prescription acquisitive et extinctive en matière de propriété et de servitudes



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME

Partie 1 (2h)

> Distinction entre propriété et possession
> Rappels sur la propriété et les modes d’acquisition
> De la possession à la prescription
> La prescription relative à l’accession à la propriété
> Principes et justification
  • Le régime commun
  • La prescription abrégée
  • Les effets de la prescription acquisitive
  • Quelques cas particuliers (chemin rural, copropriété...)
> Cas concrets
  • En bornage amiable
  • En bornage judiciaire


Partie 2 (2h)

La prescription relative aux servitudes
> La prescription acquisitive
  • Les délais pour prescrire
  • Quelles sont les servitudes qui peuvent se prescrire?
>
La prescription extinctive

Cas concrets – Rôle du géomètre-expert dans l’analyse des servitudes prescrites ou éteintes

Analyse de jurisprudences
> Vice de violence
> Prescription acquisitive et personnes publiques
> Prescription et copropriété
> Juste titre
> Bornage et revendication de propriété
> Les actes matériels
> Jonction des possessions
> Prescription extinctive
> Acte de notoriété




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



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Durée
2 parties d'1/4 de jour (2h) en webinaire, soit 1/2 journée
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 23 et 24 nov. 2020, à 14h30
    Formation à distance
    160,00 € HT
  • 7 et 8 janvier 2021, à 14h30
    Formation à distance
    160,00 € HT
  • 25 et 26 février 2021, à 14h30
    Formation à distance
    160,00 € HT
  • 11 et 12 mars 2021, à 14h30
    Formation à distance
    160,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032