WEBINAIRE – Prescription acquisitive et extinctive en matière de propriété et de servitudes
Comptabilisée formation «acte foncier»
PROGRAMME
Partie 1 (2h)
> Distinction entre propriété et possession > Rappels sur la propriété et les modes d’acquisition > De la possession à la prescription > La prescription relative à l’accession à la propriété > Principes et justification • Le régime commun • La prescription abrégée • Les effets de la prescription acquisitive • Quelques cas particuliers (chemin rural, copropriété...) > Cas concrets • En bornage amiable • En bornage judiciaire
Partie 2 (2h)
La prescription relative aux servitudes > La prescription acquisitive • Les délais pour prescrire • Quelles sont les servitudes qui peuvent se prescrire? > La prescription extinctive
Cas concrets – Rôle du géomètre-expert dans l’analyse des servitudes prescrites ou éteintes
Analyse de jurisprudences > Vice de violence > Prescription acquisitive et personnes publiques > Prescription et copropriété > Juste titre > Bornage et revendication de propriété > Les actes matériels > Jonction des possessions > Prescription extinctive > Acte de notoriété
Modalités de participation
Après
vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour
rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de
communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation. Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription. Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.
Suite à l’intervention et aux directives données par le président de la République mercredi 28 octobre, face à la propagation exponentielle du Covid-19 et à l’encombrement des hôpitaux, par civisme, par respect des soignants, et pour participer du mieux possible à la diminution de l’expansion de cette pandémie, Publi-Topex annule les formations présentielles programmées en novembre et les remplacera si possible par des webinaires. En cas d’impossibilité de formation à distance, les sessions seront reportées à 2021. Nous réorganisons l’ensemble du planning et informerons dans les meilleurs délais toutes les personnes concernées des dates et heures prévues. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience. D’ici là, prenez soin de vous, de vos proches et de vos collaborateurs.