Le droit et le géomètre-expert
Formation non encoré évaluée

WEBINAIRE – Vues et jours


Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME


Réglementation des ouvertures sur le fonds voisin
> Distinction entre jours et vues
> Régime des jours et des vues

Servitude de vue
> Mode d’acquisition
> Régime de la servitude de vue

Ouvertures irrégulières
> Action en suppression
> Sort des jours illégaux

Extinction des servitudes de vues



Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



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Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 12 janvier 2021, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 26 janvier 2021, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 28 janvier 2021, à 8h
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 11 février 2021, à 8h
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032