Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

WEBINAIRE – Chemins d’exploitation & réorganisation de la voirie communale (La Réunion - Mayotte)


Formation réservée aux cabinets de La Réunion - Mayotte.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit
.


Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIFS

> Connaître la nature juridique des différents accès
> Aborder les chemins d’exploitation, leurs caractéristiques et études d’exemples

> Apprendre pourquoi et comment réorganiser la voirie communale




PROGRAMME

MATINÉE

Rappel des natures juridiques des accès

> Voiries publiques
> Chemins ruraux
> Servitudes de passage
> Chemins d’exploitation

Le géomètre-expert et les chemins d’exploitation

> Caractéristiques légales
> Caractéristiques jurisprudentielles
> Positions jurisprudentielles
> Cas de l’analyse d’enclave (articles 682 du Code civil)
> Cas de l’analyse d’une zone à aménager:
  • recherches préalables;
  • procédures à mettre en place.
> Cas du bornage de 2 fonds séparés par un chemin d’exploitation:
  • analyse des deux dernières jurisprudences majeures.
> Assiette du chemin d’exploitation:
  • évolution dans le temps;
  • délimitation de l’assiette.


APRÈS-MIDI

La réorganisation de la voirie communale

Nature et étendue des pouvoirs du maire en matière de voirie
Police générale

> Bon ordre
> Sûreté
> Sécurité
> Salubrité publique
Police de la circulation et du stationnement
Exécutif de la commune
> Mise en application des délibérations du conseil municipal
> Prise d’arrêtés

Les principales considérations qui amènent à engager la réorganisation de la voirie
Exercice cohérent de la police de la conservation
du domaine
> Politique de travaux
> Préciser la consistance pour prévenir les obligations:
   • domaine public;
   • domaine privé.
Exercice optimisé des compétences d’urbanisme
Bonne gestion financière et patrimoniale

Comment réorganiser la voirie communale
Phase diagnostic

> Mise en place d’une commission municipale connaissant l’historique et le patrimoine de la commune

> Recensement des documents à analyser
> Visite des lieux
> Périmètre d’agglomération
> Validation par délibération après enquête publique
Phase opérationnelle

> Mise en place des régularisations nécessaires:

   • régularisations foncières;
   • régularisations administratives.




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



Durée
2 parties d'1/4 de jour (2 x 2h) en webinaire, soit 1/2 journée
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2020, nos 3.878 stagiaires ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: fin juin 2021

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoiles: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


RÉFÉRENCES

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Publi-Topex est un organisme qualifié OPQF (Office professionnel de qualification des ­organismes de formation) en 2019 pour quatre années, et référencé Datadock.


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