Le droit et le géomètre-expert
Formation recommandée

WEBINAIRE – Cycle Acte foncier – Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



Comptabilisée formation «acte foncier»

Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.
Chaque formateur interviendra en binôme avec le délégué régional de la propriété des personnes publiques



Cette formation fait partie d’un cycle «Acte foncier» réparti en trois modules:
Bornage, ­reconnaissance et cas particuliers
– Division foncière, descriptif des ­limites, servitudes, superficies

Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



OBJECTIF

> Acquisition et perfectionnement des connaissances en matière de délimitation de la propriété des personnes publique



PROGRAMME

Les fondamentaux
> Définition des règles de l'art (le recueil des normes ordinales)
> Classification des textes ordinaux
> La délégation individuelle du géomètre-expert (développement spécifique pour ce sujet)
> Glossaire de la profession (développement spécifique pour ce sujet)

Travaux préliminaires
>
Analyse de la demande

> L'initiative de l'action en délimitation
> La recevabilité de la demande de délimitation
> Le devis et la répartition des frais

Travaux préparatoires
>
Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier

> Recherche des interventions antérieures et communication des documents
> Recherches de documents
> Analyse des titres du demandeur
> Relevé préalable – Examen des lieux
> Recherche des riverains et de la personne publique propriétaire
> Convocations

La réunion contradictoire
>
Sur l'intervention du géomètre-expert

> Vérification des identités
> Examen des titres présentés
> Analyse des lieux et de la possession
> Autres documents examinés
> Les sachants et les us et coutumes
> Le cadastre
> Analyse expertale
> Constat de l'avis des parties
> Implantation des bornes ou repères
> Absences

Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
>
Le rédactionnel

> Le document graphique

Signature et notification

Régularisations foncières

Archivage – Publication


Cette journée développera la doctrine ordinale sur la délimitation selon une approche opérationnelle et sur la base de 35 cas pratiques déclinés à chacune des étapes de la procédure: travaux préliminaires, travaux préparatoires, réunion contradictoire, procès-verbal et document graphique, régularisations foncières, signature et notification, archivage et publication.




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



Imprimer le programme
Durée
2 parties d'1/2 journée (2 x 3h30) en webinaire, soit 1 journée
Public
concerné
Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 8 décembre 2020 de 9h à 12h30 et 15 décembre 2020 de 9h à 12h30
    Formation à distance
    315,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032