Le droit et le géomètre-expert
Formation recommandée

WEBINAIRE – Cycle Acte foncier – Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



Comptabilisée formation «acte foncier»

Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.
Chaque formateur interviendra en binôme avec le délégué régional de la propriété des personnes publiques



Cette formation fait partie d’un cycle «Acte foncier» réparti en trois modules:
Bornage, ­reconnaissance et cas particuliers
– Division foncière, descriptif des ­limites, servitudes, superficies

Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



OBJECTIF

> Acquisition et perfectionnement des connaissances en matière de délimitation de la propriété des personnes publique



PROGRAMME

Les fondamentaux
> Définition des règles de l'art (le recueil des normes ordinales)
> Classification des textes ordinaux
> La délégation individuelle du géomètre-expert (développement spécifique pour ce sujet)
> Glossaire de la profession (développement spécifique pour ce sujet)

Travaux préliminaires
>
Analyse de la demande

> L'initiative de l'action en délimitation
> La recevabilité de la demande de délimitation
> Le devis et la répartition des frais

Travaux préparatoires
>
Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier

> Recherche des interventions antérieures et communication des documents
> Recherches de documents
> Analyse des titres du demandeur
> Relevé préalable – Examen des lieux
> Recherche des riverains et de la personne publique propriétaire
> Convocations

La réunion contradictoire
>
Sur l'intervention du géomètre-expert

> Vérification des identités
> Examen des titres présentés
> Analyse des lieux et de la possession
> Autres documents examinés
> Les sachants et les us et coutumes
> Le cadastre
> Analyse expertale
> Constat de l'avis des parties
> Implantation des bornes ou repères
> Absences

Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
>
Le rédactionnel

> Le document graphique

Signature et notification

Régularisations foncières

Archivage – Publication


Cette journée développera la doctrine ordinale sur la délimitation selon une approche opérationnelle et sur la base de 35 cas pratiques déclinés à chacune des étapes de la procédure: travaux préliminaires, travaux préparatoires, réunion contradictoire, procès-verbal et document graphique, régularisations foncières, signature et notification, archivage et publication.




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.



Durée
2 parties d'1/2 journée (2 x 3h30) en webinaire, soit 1 journée
Public
concerné
Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

CHOISISSEZ UNE SESSION

Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

RÉFÉRENCE

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2022, les 4.926 participants ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: premier trimestre 2024

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE

Découvrez les possibilités de financement de vos formations Publi-Topex (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.