WEBINAIRE – Initiation à la rédaction d’actes administratifs, cas pratiques

CONTEXTE

> Au travers d’exemples et de cas pratiques, la formation présente les éléments essentiels et concrets des missions d’assistance à la rédaction d’actes administratifs pour les collectivités.
Une première partie rappelle les principes généraux et le cadre de ce type de mission. Divers exemples permettent ensuite d’examiner les pièces à recueillir ou à établir préalablement à la rédaction des actes.
> La structure et la forme des actes sont ensuite abordées toujours sous la forme d’exemples et cas pratiques, sans oublier les questions de fiscalité et de conformité en vue de la publication.
Une dernière partie aborde la question de la signature et du formalisme du dépôt à la publicité foncière.

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OBJECTIF

> Apprendre à rédiger les actes administratifs avec des exemples concrets.

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PROGRAMME

Généralités
> Prérogative des collectivités
> Textes législatifs en référence
> Cadre de la mission d’assistance à la collectivité

Recueil des données et travaux préalables au travers de cas pratiques
> Etat civil des parties
> Données foncières
> Origine de propriétés
> Délibérations de la collectivité
> Avis des domaines
> Purge des droits de préemption

Rédaction: fond et forme de l’acte au travers de cas pratiques
> Structure de l’acte
> Forme de l’acte
> Mentions de fond obligatoires
> Déclaration fiscale
> Cas particuliers

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Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.