Le droit et le géomètre-expert
FORMATION SATISFAISANTE

WEBINAIRE – Initiation à la rédaction d’actes administratifs, cas pratiques



CONTEXTE


> Au travers d’exemples et de cas pratiques, la formation présente les éléments essentiels et concrets des missions d’assistance à la rédaction d’actes administratifs pour les collectivités.
Une première partie rappelle les principes généraux et le cadre de ce type de mission. Divers exemples permettent ensuite d’examiner les pièces à recueillir ou à établir préalablement à la rédaction des actes.
> La structure et la forme des actes sont ensuite abordées toujours sous la forme d’exemples et cas pratiques, sans oublier les questions de fiscalité et de conformité en vue de la publication.
Une dernière partie aborde la question de la signature et du formalisme du dépôt à la publicité foncière.



OBJECTIF

> Apprendre à rédiger les actes administratifs avec des exemples concrets.




PROGRAMME

Généralités
>
Prérogative des collectivités

>
Textes législatifs en référence

>
Cadre de la mission d’assistance à la collectivité

Recueil des données et travaux préalables au travers de cas pratiques
> Etat civil des parties
> Données foncières
> Origine de propriétés
> Délibérations de la collectivité
> Avis des domaines
> Purge des droits de préemption

Rédaction: fond et forme de l’acte au travers de cas pratiques
> Structure de l’acte
> Forme de l’acte
> Mentions de fond obligatoires
> Déclaration fiscale
> Cas particuliers




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.




Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.



Durée
2 étapes validées de 2h en webinaire, soit un total de 4h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur ou un géomètre-expert stagiaire, l'employeur certifie que le collaborateur ou stagiaire a les compétences, les diplômes ou l'expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2020, nos 3.878 stagiaires ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: fin juin 2021

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


RÉFÉRENCES



Publi-Topex est certifiée Qualiopi.
La certification qualité a été délivrée au titre des ­catégories d‘actions suivantes: actions de formation.


Publi-Topex est un organisme qualifié OPQF (Office professionnel de qualification des ­organismes de formation) en 2019 pour quatre années, et référencé Datadock.

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera