Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

WEBINAIRE – Le sursis à statuer dans un contexte d’élaboration ou de révision du PLU

En 10 questions


OBJECTIF

> Savoir répondre aux questions relatives au sursis à statuer.



PROGRAMME

> Qu’est-ce que le sursis à statuer? La durée du sursis, ses effets.
2 cas de figure:
• le PLU n’est pas adopté avant l’expiration du délai de validité du sursis;
• le PLU est adopté avant l’expiration du délai indiqué par la décision de sursis.
> Quelles sont les conditions du sursis à statuer?
> Quelle forme doit prendre le sursis à statuer?
> Dans quelle mesure les travaux d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme sont-ils suffisamment avancés?
> Dans quelle mesure la réalisation du projet est-elle de nature à porter une atteinte significative du futur plan?
> Surseoir à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme peut-il constituer une obligation pour l’administration?
> Quelles sont les règles qui encadrent l’édiction d’un sursis à statuer en lotissement?
> Quelles sont les règles qui encadrent l’édiction d’un sursis à statuer pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme?
> Que se passe-t-il lorsque le PLU entre en vigueur pendant le délai de validité du CU?
> Que se passe-t-il en cas d’annulation juridictionnelle d’une décision de sursis à statuer?



Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.


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Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 17 février 2021, à 9h
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • 18 février 2021, à 14h
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032