Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

WEBINAIRE – La réforme de la procédure civile

Une volonté de simplification: souhait ou réalité?


OBJECTIF

> Etre au fait de la réforme des juridictions.



PROGRAMME

Une juridiction unique en première instance et au civil (tribunal judiciaire) et création du juge du contentieux de la protection
> Le tribunal judiciaire (TJ): fusion du TGI et du TI
> Création et compétence du juge des contentieux et de la protection (JCP)
> Le principe de spécialisation

L’extension de la représentation obligatoire
> Le principe
> Les exceptions

Le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
> Quels litiges sont concernés?
> Quels types de MARD (modes alternatifs de règlement des différends)?
> Quelle sanction si non-respect de la MARD?
> Les cas de dispense



Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.


Imprimer le programme
Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • Le 30 mars 2021, à 14h
    Formation à distance
    80,00 € HT
  • Le 26 mai 2021, à 14h30
    Formation à distance
    80,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032