Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

WEBINAIRE – Les servitudes de cour commune


Comptabilisée formation «acte foncier»


CONTEXTE

Les servitudes de cour commune prévues à l’article L.471-1 du code de l’urbanisme sont de remarquables outils de densification urbaine.
Mais ces servitudes, que la jurisprudence considère comme mixtes (mises en place par un contrat de droit privé mais pour les besoins express de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme), présentent des dangers, notamment en ce qui concerne leur évolution.


PROGRAMME (3h)

A partir d’exemples de dossiers concrets, nous essaierons de répondre aux deux questions suivantes:
> Comment mettre en place un contrat de servitude de cour commune?
> Que faire en présence d’un contrat de cour commune?



Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.


Imprimer le programme
Durée
1/4 de jour (3h) en webinaire
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 4 mars 2021, à 9h
    Formation à distance
    90,00 € HT

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032