Les servitudes de cour commune prévues à l’article L.471-1 du code de l’urbanisme sont de remarquables outils de densification urbaine. Mais ces servitudes, que la jurisprudence considère comme mixtes (mises en place par un contrat de droit privé mais pour les besoins express de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme), présentent des dangers, notamment en ce qui concerne leur évolution.
PROGRAMME (3h)
A partir d’exemples de dossiers concrets, nous essaierons de répondre aux deux questions suivantes: > Comment mettre en place un contrat de servitude de cour commune? > Que faire en présence d’un contrat de cour commune?
Modalités de participation
Après
vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour
rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de
communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation. Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription. Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.
Suite à l’intervention et aux directives données par le président de la République mercredi 28 octobre, face à la propagation exponentielle du Covid-19 et à l’encombrement des hôpitaux, par civisme, par respect des soignants, et pour participer du mieux possible à la diminution de l’expansion de cette pandémie, Publi-Topex annule les formations présentielles programmées en novembre et les remplacera si possible par des webinaires. En cas d’impossibilité de formation à distance, les sessions seront reportées à 2021. Nous réorganisons l’ensemble du planning et informerons dans les meilleurs délais toutes les personnes concernées des dates et heures prévues. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience. D’ici là, prenez soin de vous, de vos proches et de vos collaborateurs.