WEBINAIRE – Expertise judiciaire: la procédure civile sous l’angle d’un cas pratique

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Retracer les différentes étapes chronologiques d’une expertise judiciaire, depuis la nomination de l’expert jusqu’au paiement de ses travaux en rappelant les articles du code de procédure civile ou des usages à chaque étape.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée en webinaire: chacun recevra un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
> La veille de la formation, rappel du lien de connexion et envoi du support de cours par mail à chaque participant.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir au micro ou dans le chat.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

La formation sera une application pratique d’un cas concret d’expertise où la mission est de donner son avis sur la position de la limite de propriété. L’idée étant de donner à chaque étape du processus les textes du code de procédure civile qui guide les principes directeurs et d’en déduire l’application concrète que doit faire l’expert de justice de ce texte dans notre spécialité.
Ainsi seront déroulés:

> La réception de la mission
    • La compréhension des intervenants: juridiction / parties / avocats / intervenants volontaires
    • La lecture de la mission distinguant expertise au fond / en référé / en appel
    • Les principales missions confiées dans notre domaine
    • La forme d’une décision (ordonnance ou arrêt) et sa rédaction
> L’acceptation de la mission
    • Principe de compétence, l’indépendance (CPC), la disponibilité, etc.
    • Le début des travaux d’expertises: vérification des consignations (découverte du Juge taxateur) et particularité de l’aide juridictionnelle
> Les convocations
    • Qui convoquer?
    • Quelle forme de convocation?
    • Sous quel délai (particularité des parties sur territoire ultramarin)
    • Où et quand?
    • Que demander (à adapter à la mission – étude de limite ou superficie privative loi carrez exemple)?
    • Rappel des chartes de bonnes conduites avec les avocats (conférence de consensus et vademecum CNCEJ)
> La première réunion
    • Le principe du contradictoire (CPC et autres)
    • Le rôle de l’expert, des avocats
    • La compréhension de l’attente des parties
    • Le ménage dans les personnes présentes
    • La proposition de dématérialisation avec la plateforme Opalexe (texte de référence et signature numérique)
    • La feuille de présence
    • La visite des lieux
    • Que faire si une partie refuse l’accès à l’autre?
    • La relation avec l’avocat
    • Que faire en cas d’absence de certaines parties?
    • Le décès d’une partie en cours d’expertise
    • L’explication de la méthodologie aux parties
    • Ce que n’est pas l’expert: conseil de parties
    • La demande des pièces nécessaires à nos travaux
    • La charge de la preuve (CPC)
    • L’estimation du coût prévisionnel de l’expertise (intégrant un assistant et autres frais) et son calendrier prévisionnel
> Le compte rendu de la réunion et ses réserves de rigueur
> Les éventuels ajustements de consignations et de calendrier
    • La présentation du juge du contrôle
> Les consignations complémentaires et l’avis de versement
> Les prorogations de délais
> Les mises en cause de parties en cours d’expertises (le rôle de l’expert CPC et les dangers de perte d’indépendance)
> Les relevés
    • Le rôle de l’expert et l’obligation de l’implication personnelle
    • La responsabilité de l’expert
    • L’assistance d’un technicien
    • Les particularités de cette réunion contradictoire
> L’appel d’un sapiteur (CPC?)
> Le document de synthèse et parfois pré-rapport
    • Comment le rédiger, ce qu’il doit contenir et à qui le diffuser
    • A quoi sert-il?
> Les dires des avocats
    • Comprendre leurs objectifs et l’obligation de répondre (CPC)
> Le rapport
    • La réponse aux dires des avocats et son contenu
    • Le piège à éviter, le hors-piste
> Le dépôt rapport / facture
    • A qui, quelle forme (CPC)?
> L’ordonnance de taxe
    • Pourquoi la notification?
    • Quid des textes CPC par rapport à la notification et notamment la dématérialisation?
> La contestation d’honoraires devant la cour d’appel

Fin du déroulé de l’expertise

> Conclusion générale
    • Rôle de l’expert pour la société
    • Lien avec l’Ordre des géomètres-experts
    • Lien avec le CNCEJ
    • Lien avec les Arège
    • Lien avec les compagnies
    • Les règles de diffusion des rapports d’expertises judicaires
    • L’application d’une décision de justice et la pose de bornes
    • Rappel sur l’inopérante du CPC en matière pénale et administrative
    • Développement du lien médiation-expertise

SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur Microsoft Teams.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.

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Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.