WEBINAIRE – La présomption légale de mitoyenneté

Comptabilisée formation «acte foncier»

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Constater l’étendue et la force probatoire de la présomption légale de mitoyenneté et sa prise en compte dans les opérations de délimitation de la propriété à travers l’analyse textuelle de l’article 653 du Code civil.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée en webinaire: chacun recevra un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
> La veille de la formation, rappel du lien de connexion et envoi du support de cours par mail à chaque participant.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir au micro ou dans le chat.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

> Contexte juridique et place de la mitoyenneté dans le Code civil
> Rappel de l’article 653 du Code civil
> La présomption légale est applicable à l’ensemble du territoire
> L’utilité du mur dont il est question est de servir de séparation
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2015, pourvoi 14-10059
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2015, pourvoi 13-27412
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 1994, pourvoi 92-13487
> Définition de l’héberge
> L’abandon de mitoyenneté de l’article 656 du Code civil
> L’usage du mur mitoyen sans droits
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 décembre 1964
> Autres cas de murs mitoyens
> La présomption légale de mitoyenneté
> Les comptes de mitoyenneté
> L’usage abusif de la présomption de l’article 653 du Code civil
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mars 1973, pourvoi 72-10554
> Le mur mitoyen né
> Les marques de non-mitoyenneté
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2016, pourvoi 15-14741
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 1989, pourvoi 87-17821
> Examen des cas pratiques soumis par les participants

SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur Microsoft Teams.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.

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Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.