Le droit et le géomètre-expert
FORMATION NON ENCORE ÉVALUÉE

WEBINAIRE – La présomption légale de mitoyenneté


Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIFS DE LA FORMATION


> Constater l’étendue et la force probatoire de la présomption légale de mitoyenneté et sa prise en compte dans les opérations de délimitation de la propriété à travers l’analyse textuelle de l’article 653 du Code civil.



MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS


> Formation dispensée en webinaire: chacun recevra un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
> La veille de la formation, rappel du lien de connexion et envoi du support de cours par mail à chaque participant.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir au micro ou dans le chat.



ITINÉRAIRE DE LA FORMATION


> Contexte juridique et place de la mitoyenneté dans le Code civil
> Rappel de l’article 653 du Code civil
> La présomption légale est applicable à l’ensemble du territoire
> L’utilité du mur dont il est question est de servir de séparation
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2015, pourvoi 14-10059
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2015, pourvoi 13-27412
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 1994, pourvoi 92-13487
> Définition de l’héberge
> L’abandon de mitoyenneté de l’article 656 du Code civil
> L’usage du mur mitoyen sans droits
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 décembre 1964
> Autres cas de murs mitoyens
> La présomption légale de mitoyenneté
> Les comptes de mitoyenneté
> L’usage abusif de la présomption de l’article 653 du Code civil
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mars 1973, pourvoi 72-10554
> Le mur mitoyen né
> Les marques de non-mitoyenneté
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2016, pourvoi 15-14741
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 1989, pourvoi 87-17821
> Examen des cas pratiques soumis par les participants



SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur Microsoft Teams.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.



Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.


Durée
1 étape validée de 3h en webinaire, soit un total de 3h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur ou un géomètre-expert stagiaire, l'employeur certifie que le collaborateur ou stagiaire a les compétences, les diplômes ou l'expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 14 mai 2024, 14h-17h
    Formation à distance
    140,00 € HT
  • 26 sept. 2024, 14h-17h
    Formation à distance
    140,00 € HT
  • 14 nov. 2024, 14h-17h
    Formation à distance
    140,00 € HT
  • 19 déc. 2024, 14h-17h
    Formation à distance
    140,00 € HT

RÉFÉRENCE

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2022, les 4.926 participants ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: premier trimestre 2024

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE

Découvrez les possibilités de financement de vos formations Publi-Topex (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.