Immobilier – Copropriété – Urbanisme
FORMATION NON ENCORE ÉVALUÉE

PRÉSENTIEL – Le financement des équipements publics en urbanisme

Taxes et participations exigibles



OBJECTIFS DE LA FORMATION


> Maîtriser le mécanisme complexe régissant l’ensemble du dispositif
> Identifier les différentes taxes et participations exigibles à l’occasion des opérations d’urbanisme et d’aménagement
> Analyser les outils adaptés en identifiant les avantages et limites de chacun pour mieux choisir le financement le plus adapté pour les équipements publics en évitant un risque de contentieux
> Choisir les financements des équipements publics en contribuant à la définition de la stratégie locale




MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS


> Formation dispensée en présentiel dans un établissement recevant du public (ERP).
> Quelques jours avant le début de la session réservée, envoi du support de cours par mail à chaque participant et disponibilité dans le compte client.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir.




ITINÉRAIRE DE LA FORMATION


Introduction générale (1h)
> Le mécanisme général du financement des équipements publics en urbanisme et les dispositions législatives applicables
> Le risque budgétaire au titre de l’action en répétition et le risque pénal

Le catalogue des taxes et participations applicables après la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2012 – Présentation résumée (2h)
> Les principes particuliers applicables aux taxes et contribution d’urbanisme

> Le détail du catalogue des taxes et participations d’urbanisme (sous forme de tableaux):
   • applicables aux permis de construire (L.332-6)
   • applicables aux permis d’aménager (L.332-12)
   • applicables aux déclarations préalables (L.332-28-1)

Les participations ponctuelles (2h)
> Participation pour le financement des équipements publics exceptionnels (L.332-8)

> Le cas particulier du financement du raccordement à l’égout (ex PRE devenue la PAC) – L.1331-7 du code de la santé publique;
> Les participations ponctuelles supprimées (pour mémoire):
   • la suppression des participations demandées par les SPIC
   • les cessions gratuites de terrain
   • les participations pour non-réalisation des aires de stationnement

Les équipements propres (2h)
> Définition générale et territoriale des équipements propres

> La modification du point de raccordement au réseau d’eau et d’électricité (100 m)
> Le financement de l’extension ou du raccordement au réseau d’électricité

Le détail des taxes d’urbanisme (3h30)
> La taxe d’aménagement (TA) – L.331-1:

   • généralités et objet de la TA communale et départementale
   • champ d’application et fait générateur
   • base d’imposition
   • taux d’imposition et établissement de la taxe
   • le cas particulier de la taxe d’aménagement en permis d'aménager

   • contrôle et sanction
   • modalités de recouvrement de la taxe
   • recours et versement aux collectivités
> Le versement pour sous-densité (VSD) – L.331-35
   • établissement du seuil minimal de densité (SMD)
   • objet du versement pour sous-densité
   • détermination du versement pour sous-densité
   • détermination de la valeur du terrain
   • procédure de rescrit
   • exclusions et exonérations
   • établissement et recouvrement
> La redevance d’archéologie préventive (L.524-2 du code du patrimoine)

Les participations sectorielles (3h30)
> Généralités sur les différences entre ZAC et PUP

> Le projet urbain partenarial (PUP) – L.332-11-3 et L.332-11-4
   • pourquoi avoir créé le PUP?
   • les caractéristiques générales du PUP
   • le PUP, dans quels cas et à quelle initiative, pour financer quels équipements publics?
   • La possibilité de définir des périmètres de PUP où la signature d’une convention de participation avec la collectivité est obligatoire pour pouvoir déposer la demande ou la déclaration d’urbanisme

   • le régime au regard de la TVA
   • la zone de PUP au service d’une stratégie publique d’aménagement d’ensemble
   • le contenu détaillé de la convention de PUP (l’objet de la convention; les parties à la convention de PUP; la délimitation du périmètre; les mentions obligatoires dont le programme détaillé et chiffré des équipements publics, montant et modalités de paiement et délai d’exonération de la taxe d’aménagement)
   • les précautions, limites et intérêt du PUP
   • liens entre convention de PUP et autorisations de construire ou d’aménager
   • exemple de convention de PUP
> Les participations en ZAC – L.311-4
   • le principe général applicable en ZAC
   • qui paie la participation en ZAC, notamment lorsque les terrains ne sont pas achetés à l’aménageur?
   • les limites aux participations posées par la jurisprudence
   • la distinction à faire avec la convention de participation et la convention foncière du L.331-5
> Les participations en permis d’aménager – L.332-12




SUIVI ET ÉVALUATION


Suivi

> Pointage des présents sur feuille d'émargement, attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à a.grandperrin@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.




Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents universités d’été», dès que l’inscription est enregistrée.



Durée
2 journées en présentiel, soit un total de 14h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur ou un géomètre-expert stagiaire, l'employeur certifie que le collaborateur ou stagiaire a les compétences, les diplômes ou l'expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • Les 11 et 12 octobre 2021
    Mérignac
    550,00 € HT

ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2020, nos 3.878 stagiaires ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: fin juin 2021

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoiles: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


RÉFÉRENCES

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Publi-Topex est un organisme qualifié OPQF (Office professionnel de qualification des ­organismes de formation) en 2019 pour quatre années, et référencé Datadock.


Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera