Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

Les servitudes de cour commune



Comptabilisée formation «acte foncier»


CONTEXTE

Les servitudes de cour commune prévues à l’article L.471-1 du code de l’urbanisme sont de remarquables outils de densification urbaine.
Mais ces servitudes, que la jurisprudence considère comme mixtes (mises en place par un contrat de droit privé mais pour les besoins express de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme), présentent des dangers, notamment en ce qui concerne leur évolution.



PROGRAMME (7h)

A partir d’exemples de dossiers concrets, nous essaierons de répondre aux deux questions suivantes:
> Comment mettre en place un contrat de servitude de cour commune?
> Que faire en présence d’un contrat de cour commune?



Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

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Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2020, nos 3.878 stagiaires ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: fin juin 2021

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoiles: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


RÉFÉRENCES

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

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